Lex Iterata

Texte 2016014093

29 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et l'arrêté ministériel du 9 janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
30-3-2016
Numéro
2016014093
Page
21582
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-29/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex