18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à la redevance annuelle liée à la détention d'une licence d'entreprise ferroviaire

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à la redevance annuelle liée à la détention d'une licence d'entreprise ferroviaire est abrogé.

Art. 2.A l'article 2, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°les mots " l'article 20 de la loi " sont remplacés par les mots " l'article 19 du Code ferroviaire ";

2°les mots " l'Administration " sont remplacés par les mots " la Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire du SPF Mobilité et Transports ".

Art. 3.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots "Notre Ministre de la Mobilité" sont remplacés par les mots "Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions ".

Art. 4.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.