Article 1er.Dans l''article 17, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, sont apportées les modifications suivantes :
1°) dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le 2° est complété avec les mots " et des matières qui concernent la politique de l'emploi au sens de l'article 6, § 1, IX de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ";
2°) l'article est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit :
" § 3. Les organismes de paiement ne peuvent pas reprendre des dépenses qui concernent les matières qui concernent la politique de l'emploi au sens de l'article 6, § 1, IX de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, dans leur comptabilité de gestion relative aux missions pour le compte et sous l'autorité de l'Office.
L'alinéa précédent n'empêche pas que des dépenses relatives à la mission générale d'information des organismes de paiement en vertu de l'article 24, soient reprises. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.