Texte 2016011523
Chapitre 1er.- Modifications apportées à l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins
Article 1er. L'article 1erquinquies de l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins, inséré par l'arrêté royal du 19 décembre 2014 et modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 2015, est remplacé comme suit :
" Article 1erquinquies. Par dérogation à l'article 1er, les articles XI.190, 5° et 6°, XI.191, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, XI.212 à XI.214, XI.235 à XI.239, et XI.253, § 2, dernier alinéa, du Code de droit économique insérés par l'article 3 de la loi du 19 avril 2014 précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2018. "
Chapitre 2.- Modifications du Code du droit économique
Art. 2.A l'article XI.253, § 2, alinéa 4, du Code du droit économique, les mots "A partir du 1er janvier 2017" sont remplacés par les mots "A partir du 1er janvier 2018".
Chapitre 3.- Dispositions finales
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2016.
Art. 4.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.