Texte 2016011516

22 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 2002 relatif aux conditions d'exploitation des centres de bronzage

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
6-1-2017
Numéro
2016011516
Page
491
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-22/15
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2017
Texte modifié
2002011251
belgiquelex

Article 1er.L'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 juin 2002 relatif aux conditions d'exploitation des centres de bronzage est remplacé par ce qui suit :

" Un document est dressé lequel est signé par l'utilisateur et par le responsable d'accueil et qui contient les données suivantes :

les données visées à l'alinéa 1er, 1° et 2° ;

une déclaration que le type de peau a été déterminé par le responsable d'accueil en concertation avec l'utilisateur;

le prénom, nom et adresse de l'utilisateur;

la date de naissance de l'utilisateur et le numéro de sa carte d'identité;

la date à laquelle le document est dressé et signé. ".

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 6/1 rédigé comme suit :

" Art. 6/1. § 1er. Pour toute unité d'établissement telle que définie à l'article I.2, 16°, du Code de droit économique, où un centre de bronzage est exploité, l'entreprise dispose du code NACE-BEL spécifique 9604002 dans son inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.

§ 2. Par dérogation à l'arrêté royal du 22 juin 2003 relatif à l'inscription, la modification et la radiation de l'inscription, des entreprises commerciales et artisanales dans la Banque-Carrefour des Entreprises, l'entreprise qui, au moment de l'entrée en vigueur de l'article 6/1, exploite déjà un centre de bronzage, peut, pour chaque unité d'établissement où celui-ci est exploité et pour lequel le code NACE-BEL 96040 ou 9604001 est mentionné dans son inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises, faire procéder gratuitement à la modification de l'inscription, pour cette unité ou ces unités d'établissement, en ajoutant le code 9604002 sous les conditions prévues à l'alinéa 2.

La demande de modification est introduite auprès du service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises, dans un délai de deux mois à dater de l'entrée en vigueur de l'article 6/1 au moyen du formulaire que ce service met à disposition à cet effet. ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a la Protection de la Sécurité des Consommateurs dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.