Texte 2016011503
Chapitre 1er.- Modifications apportées à l'arrêté royal du 27 février 1981 relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet national et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique
Article 1er. Dans l'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 27 février 1981 relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet national et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique, les mots " La traduction du fascicule ou du nouveau fascicule du brevet européen doit : " sont remplacés par les mots " La traduction du fascicule ou du nouveau fascicule du brevet européen doit, pour ce qui concerne les brevets européens pour lesquels les mentions, visées au 1°, ont été publiées avant le 1er janvier 2017 : ".
Art. 2.L'article 8, § 1er, h), du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" h) le cas échéant, la date à laquelle la traduction du fascicule du brevet et, éventuellement, du brevet modifié a été fournie à l'Office, pour ce qui concerne les brevets européens pour lesquels les mentions visées à l'article 6, alinéa 1er, 1°, ont été publiées avant le 1er janvier 2017 ; ".
Art. 3.L'article 12 du même arrêté, rétabli par l'arrêté royal du 4 septembre 2014, est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4. Le présent article s'applique aux brevets auxquels l'article 5, § 1erbis, de la loi d'approbation est d'application et pour lesquels les mentions visées à l'article 6, alinéa 1er, 1°, ont été publiées avant le 1er janvier 2017. "
Chapitre 2.- Modifications apportées à l'arrêté royal du 5 décembre 2007 relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique
Art. 4.Dans l'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 5 décembre 2007 relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique, les mots " La traduction du fascicule ou du nouveau fascicule du brevet européen doit : " sont remplacés par les mots " La traduction du fascicule ou du nouveau fascicule du brevet européen doit, pour ce qui concerne les brevets européens pour lesquels les mentions, visées au 1°, ont été publiées avant le 1er janvier 2017 : ".
Art. 5.L'article 7, § 1er, 8°, du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" 8° le cas échéant, la date à laquelle la traduction du fascicule du brevet et, éventuellement, du brevet modifié ou limité a été fournie à l'Office, pour ce qui concerne les brevets européens pour lesquels les mentions visées à l'article 5, alinéa 1er, 1°, ont été publiées avant le 1er janvier 2017 ; ".
Chapitre 3.- Modifications apportées à l'arrêté royal du 12 mai 2015 portant exécution des articles XI.82 à XI.90 du livre XI du Code de droit économique, relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique
Art. 6.Dans l'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 mai 2015 portant exécution des articles XI.82 à XI.90 du livre XI du Code de droit économique, relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique, les mots " La traduction du fascicule du brevet européen sans effet unitaire ou du nouveau fascicule du brevet européen sans effet unitaire doit : " sont remplacés par les mots " La traduction du fascicule du brevet européen sans effet unitaire ou du nouveau fascicule du brevet européen sans effet unitaire doit, pour ce qui concerne les brevets européens sans effet unitaire pour lesquels les mentions, visées au 1°, ont été publiées avant le 1er janvier 2017 : ".
Art. 7.L'article 8, § 1er, 8°, du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" 8° le cas échéant, la date à laquelle la traduction du fascicule du brevet et, éventuellement, du brevet modifié ou limité a été fournie à l'Office, pour ce qui concerne les brevets européens sans effet unitaire pour lesquels les mentions visées à l'article 5, alinéa 1er, 1°, ont été publiées avant le 1er janvier 2017 ; "
Art. 8.L'article 12 du même arrêté est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4. Le présent article s'applique aux brevets auxquels l'article XI.83, § 2, du Code de droit économique est d'application et pour lesquels les mentions visées à l'article 5, alinéa 1er, 1°, ont été publiées avant le 1er janvier 2017. "
Chapitre 4.- Dispositions finales
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Art. 10.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.