Texte 2016011502

24 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
29-12-2016
Numéro
2016011502
Page
91023
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-11-24/22
Entrée en vigueur / Effet
24-05-2017
Texte modifié
2011011042
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté transpose la directive 2015/2115/UE de la Commission du 23 novembre 2015 modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le formamide, la directive 2015/2116/UE de la Commission du 23 novembre 2015 modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne la benzisothiazolinone, et la directive 2015/2117/UE de la Commission du 23 novembre 2015 modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne la chlorométhylisothiazolinone et la méthylisothiazolinone, seules ou mélangées en proportion 3:1.

Art. 2.L'appendice C de l'annexe II " Exigences de sécurité particulières " de l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, remplacé par l'arrêté royal du 24 mars 2015, est remplacé par ce qui suit :

Appendice C

Valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets destinés à l'usage d'enfants de moins de 36 mois ou dans d'autres jouets destinés à être mis en bouche, adoptées conformément à l'article 46, paragraphe 2 de la directive 2009/48/CE.

Substance N° Cas Valeur limite
1° TCEP 115-96-8 5 mg/kg (teneur maximale)
2° TCPP 13674-84-5 5 mg/kg (teneur maximale)
3° TDCP 13674-87-8 5 mg/kg (teneur maximale)
4° Bisphénol A 80-05-7 0,1 mg/l (limite de migration) conformément aux méthodes établies par les normes EN 71-10:2005 et EN 71-11:2005
5° Formamide 75-12-7 20 µg/m3 (limite d'émission) après une période maximale de 28 jours à compter du commencement du test des émissions des matériaux de jouet en mousse présentant une teneur en formamide supérieure à 200 mg/kg (valeur seuil basée sur la teneur)
6° 1,2-benzisothiazol-3(2H)-one 2634-33-5 5 mg/kg (teneur limite) dans les matériaux aqueux pour jouets, conformément aux méthodes fixées dans les normes EN 71-10:2005 et EN 71-11:2005
7° Masse de réaction de la 5-chloro-2-méthyl-4-isothiazolin-3-one [no CE 247-500-7] et de la 2-méthyl-2H-isothiazol-3-one [no CE 220-239-6] (3:1) 55965-84-9 1 mg/kg (teneur limite) dans les matériaux aqueux pour jouets
8° 5-Chloro-2-méthyl-isothiazolin-3(2H)-one 26172-55-4 0,75 mg/kg (teneur limite) dans les matériaux aqueux pour jouets
9° 2-Méthylisothiazolin-3(2H)-one 2682-20-4 0,25 mg/kg (teneur limite) dans les matériaux aqueux pour jouets

Les 7° à 9° sont d'application à partir du 24 novembre 2017. ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 24 mai 2017.

Art. 4.Le ministre qui a la Protection de la Sécurité des Consommateurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.