Texte 2016011501

2 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire du réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2017

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
13-12-2016
Numéro
2016011501
Page
84877
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-02/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la surcharge destinée à compenser le coût réel net supporté par le gestionnaire du réseau résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts pendant l'année 2017 est fixée à 4,3759 euros/MWh.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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