11 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal portant prolongation des dates de commencement des dispositions transitoires visées à l'article 41 de la loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique

Article 1er.Pour l'application de l'article 41 de la loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique, les dates de commencement suivantes sont retenues :

1°pour l'application du paragraphe 1er, alinéa 1er : le 1er avril 2017 au lieu du 1er décembre 2016;

2°pour l'application du paragraphe 1er, alinéa 2 : le 1er juillet 2017 au lieu du 1er mars 2017 et le 1er avril 2017 au lieu du 1er décembre 2016;

3°pour l'application du paragraphe 2 : le 1er juillet 2017 au lieu du 1er mars 2017;

4°pour l'application du paragraphe 3 : le 1er juillet 2017 au lieu du 1er mars 2017;

5°pour l'application du paragraphe 4, alinéa 1er : au plus tard quatre ans au lieu de trois ans;

6°pour l'application du paragraphe 5 : au plus tard quatre ans au lieu de trois ans.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2016.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.