Article 1er.Pour l'application de l'article 41 de la loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique, les dates de commencement suivantes sont retenues :
1°pour l'application du paragraphe 1er, alinéa 1er : le 1er avril 2017 au lieu du 1er décembre 2016;
2°pour l'application du paragraphe 1er, alinéa 2 : le 1er juillet 2017 au lieu du 1er mars 2017 et le 1er avril 2017 au lieu du 1er décembre 2016;
3°pour l'application du paragraphe 2 : le 1er juillet 2017 au lieu du 1er mars 2017;
4°pour l'application du paragraphe 3 : le 1er juillet 2017 au lieu du 1er mars 2017;
5°pour l'application du paragraphe 4, alinéa 1er : au plus tard quatre ans au lieu de trois ans;
6°pour l'application du paragraphe 5 : au plus tard quatre ans au lieu de trois ans.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2016.
Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.