28 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 22 février 2013 soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de l'Iran
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 24-11-2016
- Numéro
- 2016011447
- Page
- 78000
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-10-28/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-01-2016
- Texte modifié
- 2013011101
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté ministériel du 22 février 2013 soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de l'Iran, modifié par l'arrêté ministériel du 15 janvier 2014, est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 16 janvier 2016.
