Texte 2016011445

25 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 mars 2007 fixant les règles particulières concernant l'indication de la quantité lors de la mise sur le marché de certains carburant et de combustibles liquides en vrac

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
30-11-2016
Numéro
2016011445
Page
79106
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-10-25/08
Entrée en vigueur / Effet
10-12-2016
Texte modifié
2006011551
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 7 de l'arrêté royal du 2 mars 2007 fixant les règles particulières concernant l'indication de la quantité lors de la mise sur le marché de certains carburants et de combustibles liquides en vrac, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

" Par dérogation à l'alinéa 1er et à l'article 2, les ensembles de mesurage des liquides autres que l'eau pour les retraits à la pompe dans un point de vente de gasoil de chauffage ou de pétrole lampant, avec un débit inférieur ou égal à 100.000 litres par an et qui ont été mis en service avant le 19 mars 2007 sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un compensateur de température pour convertir le volume vers 15° C. ".

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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