8 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2000 portant reconnaissance de la S.A. Belgonucléaire comme exploitant d'une installation nucléaire

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 19 décembre 2000 portant reconnaissance de la S.A. Belgonucléaire comme exploitant d'une installation nucléaire, les modifications suivantes sont apportées :

1°un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 1er :

" L'installation nucléaire visée à l'article 1er est considérée comme une installation à faible risque, au sens de l'article 7, alinéa 2, 2°, de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, modifié par la loi du 13 novembre 2011 ".

2°dans l'alinéa 1er, qui devient le second alinéa, les mots " 12 milliards de francs " sont remplacés par les mots " 70 millions d'euros pour chaque accident nucléaire ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 3.Le Ministre qui a les Assurances dans ses attributions et le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.