Lex Iterata

Texte 2016011428

17 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal portant désignation de l'autorité nationale compétente pour les oeuvres orphelines

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
29-11-2016
Numéro
2016011428
Page
78582
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-10-17/08
Entrée en vigueur / Effet
29-11-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Bibliothèque royale de Belgique, est désignée comme autorité nationale compétente pour les oeuvres orphelines.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions et le ministre qui a l'Agenda numérique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.