17 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal portant désignation de l'autorité nationale compétente pour les oeuvres orphelines
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 29-11-2016
- Numéro
- 2016011428
- Page
- 78582
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-10-17/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-11-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Bibliothèque royale de Belgique, est désignée comme autorité nationale compétente pour les oeuvres orphelines.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions et le ministre qui a l'Agenda numérique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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