Texte 2016011413

6 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel de rejet de la demande de reconnaissance de la commune de Sivry-Rance comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouvertures dans le commerce, l'artisanat et les services

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
21-10-2016
Numéro
2016011413
Page
71352
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-10-06/06
Entrée en vigueur / Effet
31-10-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. La demande de reconnaissance de la commune de Sivry-Rance comme centre touristique est rejetée.

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