22 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant le taux d'intérêt maximum de référence pour les opérations d'assurance-vie de longue durée visé à l'article 19 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 17-10-2016
- Numéro
- 2016011412
- Page
- 70161
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-09-22/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-10-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le taux d'intérêt technique maximum pour les contrats d'assurance sur la vie, visé à l'article 216, § 1, de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, est maintenu à 2 %.
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