Article 1er.Les dispositions de la loi du 21 juillet 2016 mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII " Droit de l'économie électronique " du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique, ainsi que les dispositions insérées par cette loi dans le Code de droit économique, entrent en vigueur le [jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté], à l'exception des articles XII.25, § 5, alinéa 3, § 7, alinéa 2, § 8, alinéa 2, XII.34 et XII.35 du Code de droit économique, insérés par les articles 7, 20 et 21 de la loi du 21 juillet 2016 précitée. (Erratum, voir M.B. 06-10-2016, p. 68540)
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions, le ministre qui a l'Agenda numérique dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.