Article 1er.Le bulletin modèle II (bulletin de mariage) annexé à l'arrêté royal du 26 août 1966 prescrivant des statistiques annuelles des naissances, décès, mariages, divorces, reconnaissances, légitimations, adoptions, immigration et émigration est abrogé.
Art. 2.Dans l'annexe au même arrêté, le bulletin modèle VI (bulletin de divorce) est abrogé.
Art. 3.Dans l'annexe au même arrêté, le bulletin modèle IV (relevé des mariages, divorces, naissance et décès survenus sur le territoire de la Commune) est abrogé.
Art. 4.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots " II ", " VI ", " du relevé modèle IV " sont abrogés.
Art. 5.Dans l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " avec le relevé modèle IV " sont abrogés.
Art. 6.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions et le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.