Texte 2016011374
Article 1er.L'article 4 de l'arrêté ministériel du 12 novembre 2009 fixant le niveau de détail de la facture de base en matière de communications électroniques est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. La facture de base indique si le contrat sous-jacent est un contrat à durée déterminée ou indéterminée, et, le cas échéant, à quelle date il n'y a plus de valeur résiduelle à payer pour les équipements terminaux liés à la souscription de l'abonnement.
Pour tout contrat conclu à durée déterminée, la facture de base mentionne en outre la date à partir de laquelle il n'y a plus d'indemnité due pour la résiliation du contrat.
Toute mention en application du présent article est lisible et bien visible. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.