21 JUILLET 2016. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant, pour l'année budgétaire 2016 et suivantes, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 3-8-2016
- Numéro
- 2016011333
- Page
- 47337
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-07-21/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-08-2016
- Texte modifié
- 2015011372
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant, pour l'année budgétaire 2016 et suivantes, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie est confirmé avec effet au 9 octobre 2015.
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
