19 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel portant désignation des agents chargés des enquêtes sur place dans le cadre de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 2-8-2016
- Numéro
- 2016011329
- Page
- 47172
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-07-19/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-08-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les agents de niveau A de la Direction générale de la Politique des P.M.E. du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, à l'exclusion des collaborateurs de la division " Réglementation ", sont chargés de procéder aux enquêtes sur place visées aux articles 13, alinéa 4, et 22, alinéa 6, de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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