Texte 2016011329

19 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel portant désignation des agents chargés des enquêtes sur place dans le cadre de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
2-8-2016
Numéro
2016011329
Page
47172
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-07-19/01
Entrée en vigueur / Effet
02-08-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les agents de niveau A de la Direction générale de la Politique des P.M.E. du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, à l'exclusion des collaborateurs de la division " Réglementation ", sont chargés de procéder aux enquêtes sur place visées aux articles 13, alinéa 4, et 22, alinéa 6, de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

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