16 JUIN 2016. - Arrêté royal relatif au financement de la transparence des sociétés de gestion des droits d'auteur et des droits voisins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2018 et mise à jour au 29-05-2018)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 1-7-2016
Numéro: 2016011282
Page: 40175
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-06-16/13
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2016
Texte modifié: 2012011019
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[Abrogé] <AR 2018-05-17/07, art. 5, 002; En vigueur : 08-06-2018>

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