16 JUIN 2016. - Arrêté royal relatif au financement de la transparence des sociétés de gestion des droits d'auteur et des droits voisins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2018 et mise à jour au 29-05-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 1-7-2016
- Numéro
- 2016011282
- Page
- 40175
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-06-16/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2016
- Texte modifié
- 2012011019
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-05-17/07, art. 5, 002; En vigueur : 08-06-2018>
