Lex Iterata

Texte 2016011270

10 JUIN 2016. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
23-6-2016
Numéro
2016011270
Page
37939
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-06-10/01
Entrée en vigueur / Effet
23-06-2016
Texte modifié
20120114652012A11465
belgiquelex

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur pour le Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.L'arrêté royal du 5 novembre 2012 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Annexe.

Art. N1.Règlement d'ordre intérieur du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises

(Pour le règlement, voir : 2016-06-10/02