6 JUIN 2016. - Loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne les extraits de la Banque-Carrefour des Entreprises
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 21-6-2016
- Numéro
- 2016011265
- Page
- 37376
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-06-06/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-06-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'article III.35 du Code de droit économique, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit :
" § 2. Les extraits sont disponibles dans les trois langues nationales officielles. Ils sont également délivrés en anglais sur demande expresse. "
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 10 juin 2017.
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.
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