Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'article III.35 du Code de droit économique, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit :
" § 2. Les extraits sont disponibles dans les trois langues nationales officielles. Ils sont également délivrés en anglais sur demande expresse. "
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 10 juin 2017.
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.