26 MAI 2016. - Arrêté ministériel relatif au logo pouvant être utilisé par les artisans pour renseigner leur qualité d'artisan
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 7-6-2016
- Numéro
- 2016011243
- Page
- 34471
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-05-26/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le logo visé à l'article 14 de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan consiste en une estampille indiquant une confirmation officielle de l'artisanat.
Une représentation du logo figure à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-06-2016, p. 34471)
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