Texte 2016011243

26 MAI 2016. - Arrêté ministériel relatif au logo pouvant être utilisé par les artisans pour renseigner leur qualité d'artisan

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
7-6-2016
Numéro
2016011243
Page
34471
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-05-26/10
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le logo visé à l'article 14 de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan consiste en une estampille indiquant une confirmation officielle de l'artisanat.

Une représentation du logo figure à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-06-2016, p. 34471)

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