Texte 2016011236

13 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
26-5-2016
Numéro
2016011236
Page
33303
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-05-13/09
Entrée en vigueur / Effet
26-05-2016
Texte modifié
1991914350
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, le paragraphe 6, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a l'Agréation des Entrepreneurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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