Article 1er.Aux fins du présent arrêté, on entend par :
1°la loi : la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan;
2°le SPF Economie : le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
Art. 2.Le répertoire des artisans, tel que visé à l'article 25 de la loi, contient, pour chaque entreprise, les données suivantes :
1°le numéro d'entreprise;
2°le nom, la dénomination ou la raison sociale de l'entreprise;
3°l'adresse complète ou le siège social de l'entreprise;
4°le type d'entreprise : entreprise personne physique ou personne morale;
5°les données de contact de l'entreprise, à savoir son numéro de téléphone, de fax, son adresse électronique et son site internet;
6°la date de début de la qualité d'artisan;
7°le cas échéant, la date de fin de la qualité d'artisan lorsque celle-ci a fait l'objet d'un retrait par la Commission " Artisans ";
8°l'activité ou les activités économique(s) de l'entreprise;
9°un lien hypertexte vers les données de l'entreprise disponibles sur le BCE Public Search de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Les données de l'entreprise dont la qualité d'artisan lui a été retirée par la Commission " Artisans " sont supprimées du répertoire des artisans trois ans après la date du retrait.
Art. 3.Le répertoire des artisans visé à l'article 2 est accessible sur le site internet du SPF Economie, sur la page dédiée à l'octroi de la qualité d'artisan.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016.
Art. 5.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé, de l'exécution du présent arrêté.