Texte 2016011187

25 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
3-5-2016
Numéro
2016011187
Page
29964
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-04-25/02
Entrée en vigueur / Effet
03-05-2016
Texte modifié
1993011162
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 2014, les mots " la télédistribution " sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

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