25 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 3-5-2016
- Numéro
- 2016011187
- Page
- 29964
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-04-25/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-05-2016
- Texte modifié
- 1993011162
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 2014, les mots " la télédistribution " sont abrogés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
