Article 1er.L'évaluation de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises, dénommée ci-après " la loi " et du code de conduite, comprend les volets suivants :
1°une enquête organisée par sondage près des entreprises;
2°les chiffres de la Banque Nationale de Belgique concernant les crédits, visés à l'article 2, 3°, de la loi, octroyés aux entreprises ainsi que les statistiques du médiateur en conflits financiers OMBUDSFIN concernant les crédits précités;
3°un rapport circonstancié établi par la Fédération belge du Secteur financier " FEBELFIN ", pour ce qui concerne les intermédiaires de crédit et les prêteurs;
4°un rapport circonstancié établi par la FSMA reprenant les constatations et les positions dégagées à l'issue du contrôle visé à l'article 15 de la loi;
5°l'avis préalable de la FSMA, de la Banque Nationale de Belgique, du médiateur en conflits financiers OMBUDSFIN, ainsi que d'organisations de classes moyennes;
6°des conclusions fondées sur les éléments repris aux 1° à 5°.
Art. 2.La Direction générale de la Politique des P.M.E. du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est chargée de l'évaluation visée à l'article 14 de la loi. Elle mène l'enquête visée à l'article 1er, 1°, sollicite les avis et rapports visés à l'article 1er et rédige les conclusions de l'évaluation visées l'article 1er, 6°.
Art. 3.L'analyse des résultats du sondage visé à l'article 1er, 1°, distingue si possible les populations suivantes :
1°les entreprises réparties en classes de taille selon leur nombre d'employés;
2°les secteurs PME de l'industrie manufacturière, du commerce, de la construction, des services et des professions libérales;
3°les entreprises dont la durée de l'activité n'excède pas 4 ans, et celles étant actives depuis 4 ans ou plus;
4°les personnes physiques et les personnes morales.
Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.