1 AVRIL 2016. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif à l'indication des prix dans les établissements qui offrent des services de photographie
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 15-4-2016
- Numéro
- 2016011160
- Page
- 25996
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-04-01/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-04-2016
- Texte modifié
- 1995011296
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 7 août 1995 relatif à l'indication des prix dans les établissements qui offrent des services de photographie est abrogé.
Art. 2.Le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.