1 AVRIL 2016. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif à l'indication des prix dans les établissements qui offrent des services de photographie

Article 1er.L'arrêté royal du 7 août 1995 relatif à l'indication des prix dans les établissements qui offrent des services de photographie est abrogé.

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.