Texte 2016011148

5 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel de refus de reconnaissance de la commune d'Estaimpuis comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
11-4-2016
Numéro
2016011148
Page
23442
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-11-05/07
Entrée en vigueur / Effet
21-04-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. La Commune d'Estaimpuis n'est pas reconnue comme centre touristique.

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