4 MARS 2016. - Loi modifiant, en ce qui concerne les amendes administratives, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges (citée comme : Loi relative aux amendes administratives des personnes morales)

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 21, § 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications, les modifications suivantes sont apportées :

1°les mots "maximal de 5.000 euros pour les personnes physiques et" sont insérés entre les mots "au profit du Trésor public d'un montant" et les mots "de 5 % au maximum du chiffre d'affaires du contrevenant";

2°les mots "5.000 euros" sont remplacés par les mots "1 .000. 000 d'euros pour les personnes morales".

Art. 3.La présente loi peut être dénommée "loi relative aux amendes administratives des personnes morales".