15 FEVRIER 2016. - Arrêté royal portant octroi d'un subside aux CPAS de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'activation sociale pour l'année 2016

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

- activation sociale : l'augmentation de la participation sociale et la rupture de l'isolement par le biais d'activités socialement utiles, soit comme but en soi, soit comme premier pas dans un trajet d'insertion socioprofessionnelle, soit comme premier pas vers une remise (ultérieure) au travail rémunéré;

- le Ministre : le Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions;

- SPP Intégration sociale : le Service Public Fédéral de Programmation, Intégration sociale, Boulevard du Roi Albert II, 30 à 1000 Bruxelles.

Art. 2.Un subside est accordé au CPAS répondant aux conditions décrites aux articles 3 et 4 de cet arrêté, afin de soutenir une politique d'activation sociale, dans le but d'augmenter la participation sociale des usagers des CPAS.

Ce subside s'élève à un montant de six millions cinq cent trente-quatre mille sept cent soixante-trois euros quatre-vingt-six cents (6.534.763,86EUR) et est imputé à l'allocation de base 44.55.11.43.52.43, du budget général des dépenses 2016.

Ce montant est réparti entre les CPAS répondant aux conditions comme décrites aux articles 3 et 4 de cet arrêté, conformément à la proportion, fixée par l'arrêté royal du 27 mars 2015 portant octroi d'un subside aux CPAS de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'activation sociale pour l'année 2015.

Le montant du subside par CPAS est publié sur la base de la liste en annexe de cet arrêté.

Art. 3.Afin de pouvoir prétendre au subside, une convention est conclue entre le CPAS et le Ministre. Cette convention fixe les modalités des objectifs à atteindre dans le cadre d'une politique d'activation sociale en vue d'augmenter la participation sociale. Ces objectifs à atteindre seront en lien étroit avec les projets individualisés d'intégration sociale comme visés aux articles 11 et 13 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.

Ces conventions prennent cours le 1er janvier 2016 et se terminent le 31 décembre 2016.

Art. 4.Sur la base des données, arrêtées au 1 janvier 2013, le Ministre dresse la liste des villes et communes qui remplissent au moins deux des trois critères suivants:

1°être reprise dans la liste des autorités locales, établie dans l'arrêté royal du 12 août 2000, précisant les modalités d'application de la loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine;

2°compter au moins 40.000 habitants;

3°être desservie par un CPAS qui bénéficie de la subvention majorée conformément à l'article 32, §§ 2 à 5, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale;

Art. 5.Après la signature de la convention visée à l'article 3, le SPP Intégration sociale verse une avance de 50 % du subside aux CPAS qui apparaissent sur la liste qui se trouve en annexe de cet arrêté.

Le paiement de l'avance se fera automatiquement après engagement. Une déclaration de créance n'est pas nécessaire.

Les 50 % restants seront liquidés après contrôle et approbation des données relatives au rapport d'activité et au rapport financier concernant la politique d'activation sociale menée, introduites dans l'application " rapport unique " du SPP Intégration Sociale.

Ces pièces justificatives doivent être à la disposition de l'administration au plus tard le 28 février 2017.

Art. 6.Le subside est utilisé pour les frais de fonctionnement et de personnel afin de soutenir une politique d'activation sociale, dans le but d'augmenter la participation sociale des usagers des CPAS.

Art. 7.La liste en annexe de cet arrêté contient les CPAS qui répondent aux critères décrits à l'article 4 du présent arrêté pour l'année 2016 avec mention du montant auquel les CPAS sélectionnés peuvent prétendre pour l'année 2016 après signature de la convention visée à l'article 3.

Art. 8.Le SPP Intégration sociale se charge du traitement administratif des dossiers.

Art. 9.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.