20 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel fixant le taux d'intérêt maximum de référence pour les opérations d'assurance-vie de longue durée visé à l'article 19 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 3-2-2016
- Numéro
- 2016011050
- Page
- 7800
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-01-20/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-02-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le taux d'intérêt maximum de référence pour les opérations d'assurance- vie de longue durée, visé à l'article 19 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, est porté à 2 %.
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