Texte 2016011048
Article 1er.Les ménages sélectionnés et qui ont accepté de participer à l'enquête sur le budget des ménages, sont tenus d'enregistrer pendant un mois tous leurs revenus et dépenses, selon les instructions de la Direction générale Statistique - Statistics Belgium. Ils peuvent effectuer leur enregistrement sur papier (carnet de dépenses) ou au moyen d'un support électronique.
Le chef du ménage ou son partenaire est également tenu de participer à une interview face à face.
Art. 2.Le mois sur lequel portent les revenus et les dépenses est préalablement déterminé par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium.
Art. 3.Les ménages ayant participé à l'enquête reçoivent une indemnité unique de 45 euros, à la condition qu'ils aient participé à l'interview face à face, visée à l'article 1er, alinéa 2.
Les ménages ayant participé à l'enquête, par voie électronique, perçoivent une indemnité majorée de 5 euros.
Art. 4.Les indemnités définies à l'article 3 sont attribuées, après la transmission des carnets de dépenses dûment complétés et après vérification, par les services compétents de la Direction générale Statistique - Statistics Belgium, de la qualité des informations communiquées.
Les indemnités ne sont pas payées si les données du carnet de dépenses sont incomplètes, incorrectes ou n'ont pas été remplies conformément aux instructions.
Art. 5.Les indemnités sont versées à la personne de référence du ménage qui a signé la déclaration de créance et l'a envoyée à la Direction générale Statistique - Statistics Belgium.
Art. 6.L'arrêté royal du 17 janvier 1996 attribuant des indemnités aux ménages et aux personnes qui participent à l'enquête sur les budgets des ménages est abrogé.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Art. 8.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.