Texte 2016011041

26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant les tarifs annexés à la loi du 21 décembre 2013 portant le Code Consulaire

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
27-1-2016
Numéro
2016011041
Page
6115
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-26/40
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2016
Texte modifié
2014015009
belgiquelex

Article 1er.Dans la loi du 21 décembre 2013 portant le Code Consulaire les annexes suivantes sont modifiées comme suit :

Annexe 1re - Tarif des taxes consulaires à percevoir par les représentations consulaires belges à l'étranger.

1.Demande de visa catégories A ou C30 EUR
2.Demande de visa catégories A ou C pour enfants de six à moins de douze ans5 EUR
3.Demande de visa catégorie A ou C introduite par :a) les enfants âgés de moins de six ans;b) les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des séjours d'études ou à but éducatif;c) les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant à des fins de recherche scientifique, au sens de la recommandation 2005/761/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 visant à faciliter la délivrance par les Etats membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté;d) les représentants d'organisations à but non lucratif âgés au maximum de vingt-cinq ans et participant à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratifgratuit
4.Demande de visa catégorie A ou C introduite par : les titulaires d'un passeport diplomatique ou de servicegratuit
5.Demande visa catégorie A ou C dans les cas prévus par : l'article 16 § 5,c du Code des visasl'article 16 § 6 du Code des visas et tels que reconnus par le Ministregratuit
6.Demande de visa national pour un long séjour catégorie D45 EUR
7.Demande de visa national pour un long séjour catégorie D introduite par des boursiers dans le cadre d' activités de coopérationgratuit
8.Demande de visa A ou C dans le cadre d'un accord de facilitation conclu entre l'UE et des états tiers.5 EUR
9.Passeport ordinaire (gratuit pour mineurs d'âge, mineurs prolongés, les personnes qui sont incapables ou ont besoin de l'assistance d'un conseil judiciaire)30 EUR
10.Titre de voyage provisoire pour les Belges avec validité d'un mois ou inférieure10 EUR
11.Titre de voyage provisoire pour les Belges avec validité d'un an50 EUR
12.Titre de voyage provisoire (ETD)10 EUR
13.Carte d'identitégratuit
14.Carte d'identité pour enfants en dessous de 12 ansgratuit
15.Légalisation10 EUR
16.Certificats divers et actes ou procès-verbaux non spécialement tarifés10 EUR
17.Certificat de vie et délivrance ou légalisation d'un document établissant la qualité d'invalide de guerregratuit
18.Traduction certifiée conforme20 EUR
19.Copie certifiée conforme10 EUR
20.Laissez-passer mortuairegratuit
21.Acte en matière maritime50 EUR
22.Acte en matière d'état civil ou de nationalité10 EUR
23.Acte notariégratuit

Annexe 2 - Tarif des droits de chancellerie à percevoir à l'intérieur du Royaume.

1.Légalisation10 EUR
2.Passeport ordinaire (gratuit pour mineurs d'âge, mineurs prolongés, les personnes qui sont incapables ou ont besoin de l'assistance d'un conseil judiciaire)30 EUR
3.Titre de voyage provisoire pour les Belges avec validité d'un an50 EUR
4.Titre de voyage pour réfugiés (Convention de Genève du 28 juillet 1951) (gratuit pour mineurs d'âge, mineurs prolongés, les personnes qui sont incapables ou ont besoin de l'assistance d'un conseil judiciaire)20 EUR
5.Titre de voyage pour les étrangers (gratuit pour mineurs d'âge, mineurs prolongés, les personnes qui sont incapables ou ont besoin de l'assistance d'un conseil judiciaire)20 EUR
6.Titre de voyage pour apatride (Convention de New York du 28 septembre 1954) (gratuit pour mineurs d'âge, mineurs prolongés, les personnes qui sont incapables ou ont besoin de l'assistance d'un conseil judiciaire)20 EUR
7.Visa délivré à la frontière catégories A ou C30 EUR
8.Visa délivré à la frontière catégories A ou C pour enfants de six à moins de douze ans5 EUR
9.Visa délivré à la frontière catégorie A ou C pour :a) les enfants âgés de moins de 6 ans;b) les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des séjours d'études ou à but éducatif;c) les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant à des fins de recherche scientifique, au sens de la recommandation 2005/761/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 visant à faciliter la délivrance par les Etats membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté;d) les représentants d'organisations à but non lucratif âgés au maximum de 25 ans et participant à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratifgratuit
10.Visa délivré à la frontière catégorie A ou C pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de servicegratuit
11.Visa délivré à la frontière catégorie A ou C dans les cas prévus par :a) l'article 16 § 5,c du Code des visas b) l'article 16 § 6 du Code des visas et tels que reconnus par le Ministregratuit
12.Visa catégorie A ou C délivré dans le cadre d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas entre l'UE et des états tiers5 EUR
13.Conversion ou prolongation d'un visa dans un passeport30 EUR

Art. 2.Le présent arrêté royal entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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