Texte 2016009664

16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
20-2-2017
Numéro
2016009664
Page
25638
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-02-16/01
Entrée en vigueur / Effet
02-03-2017
Texte modifié
1999003196
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1erde l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale, remplacé par l'arrêté royal du 26 mars 2014, les mots " de la division d'Arlon " sont remplacés par les mots " de la division de Marche-en-Famenne ".

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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