16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 20-2-2017
- Numéro
- 2016009664
- Page
- 25638
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-02-16/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-03-2017
- Texte modifié
- 1999003196
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1erde l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale, remplacé par l'arrêté royal du 26 mars 2014, les mots " de la division d'Arlon " sont remplacés par les mots " de la division de Marche-en-Famenne ".
Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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