12 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Herve de la justice de paix du premier canton de Verviers au siège de Verviers du premier canton de Verviers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2018 et mise à jour au 25-04-2018)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 9-1-2017
Numéro: 2016009655
Page: 795
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-12-12/26
Entrée en vigueur / Effet: 24-01-2017
Texte modifié: 2016009446
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[Abrogé] <AR 2018-04-23/01, art. 4,8°, 002; En vigueur : 01-06-2018>

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