12 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Herve de la justice de paix du premier canton de Verviers au siège de Verviers du premier canton de Verviers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2018 et mise à jour au 25-04-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 9-1-2017
- Numéro
- 2016009655
- Page
- 795
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-12/26
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-01-2017
- Texte modifié
- 2016009446
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-04-23/01, art. 4,8°, 002; En vigueur : 01-06-2018>
