Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 " Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale " du titre 5 du livre 1er du Code pénal social, modifié par l'arrêté royal du 26 décembre 2013, par l'arrêté royal du 19 décembre 2014 et par l'arrêté royal du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le texte existant qui deviendra l'alinéa 1er, les mots " 31 décembre 2016 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2017 ";
2°le texte existant qui deviendra l'alinéa 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le Ministre de la Justice peut déterminer que la période transitoire expire avant le 31 décembre 2017, au fur et à mesure de la mise à disposition des moyens techniques nécessaires. ".
Art. 2.Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté royal, les mots " par pli ordinaire " sont remplacés par les mots " par voie électronique ".
Art. 3.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 3/1 rédigé comme suit :
" La communication visée à l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal social s'effectue par pli ordinaire au cours de la période transitoire qui durera jusqu'au 31 décembre 2017.
Le Ministre de la Justice peut déterminer que la période transitoire expire avant le 31 décembre 2017, au fur et à mesure de la mise à disposition des moyens techniques nécessaires. ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2016.
Art. 5.Le ministre qui a l'emploi dans ses attributions, le ministre qui a la justice dans ses attributions, le ministre qui a la sécurité sociale dans ses attributions, le ministre qui a les indépendants dans ses attributions et le ministre qui a la Lutte contre la fraude sociale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.