Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire, remplacé par l'arrêté ministériel du 12 janvier 1995, les mots "les arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen" sont remplacés par les mots "l'arrondissement judiciaire d'Eupen et les cantons de Limbourg-Aubel, de Malmedy-Spa-Stavelot, de Verviers-Herve et de Verviers".
Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels du 10 décembre 1980 et du 12 janvier 1995, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Les listes communales des jurés visées à l'article 227 du même Code sont établies conformément au modèle figurant à l'annexe 5 du présent arrêté et mises à disposition sur le site internet du SPF Justice. Ces listes sont transmises par écrit à la députation permanente ou au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, selon le cas, avec les formulaires recueillis en application de l'article 223. La liste communale établie conformément au modèle figurant à l'annexe 5 du présent arrêté est également transmise par voie électronique à la députation permanente ou au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, selon le cas. ";
2°dans l'alinéa 3, les mots " les arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen " sont remplacés par les mots " l'arrondissement judiciaire d'Eupen et les cantons de Limbourg-Aubel, de Malmedy-Spa-Stavelot, de Verviers-Herve et de Verviers ".
Art. 3.Les annexes n° 1, n° 2, n° 3, n° 4 et n° 5, jointes au même arrêté sont remplacées par les annexes n° 1, n° 2, n° 3, n° 4 et n° 5 jointes au présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1.Annexe à l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-12-2016, p. 92007)
Art. N2.Annexe à l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-12-2016, p. 92011)
Art. N3.Annexe à l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-12-2016, p. 92013)
Art. N4.Annexe à l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016. modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-12-2016, p. 92017)