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Lex Iterata
Texte 2016009598
18 FEVRIER 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
16-12-2016
Numéro
2016009598
Page
86959
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-02-18/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex