21 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal du 24 août 2005 fixant les mesures d'exécution de la loi du 24 avril 2003 reformant l'adoption(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2019 et mise à jour au 27-02-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 8-12-2016
- Numéro
- 2016009587
- Page
- 80721
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-11-21/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2019-02-18/02, art. 5, 002; En vigueur : 31-03-2019>
