21 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal du 24 août 2005 fixant les mesures d'exécution de la loi du 24 avril 2003 reformant l'adoption(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2019 et mise à jour au 27-02-2019)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 8-12-2016
Numéro: 2016009587
Page: 80721
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-11-21/12
Entrée en vigueur / Effet: 01-11-2016
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2019-02-18/02, art. 5, 002; En vigueur : 31-03-2019>

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