23 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-2016 et mise à jour au 17-06-2024)

Article 1er.Une déclaration des droits, visée à l'annexe 1redu présent arrêté, est remise aux personnes visées à l'article 47bis, § 2, du Code d'instruction criminelle avant la première audition.

Art. 2.Une déclaration des droits, visée à l'annexe 2 du présent arrêté, est remise aux personnes visées à l'article 47bis, § 4, du Code d'instruction criminelle avant la première audition.

Art. 3.Une déclaration des droits, visée à l'annexe 3 du présent arrêté, est remise aux personnes visées à l'article 10/1 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.

Art. 4.La traduction des annexes dans les langues officielles des Etats membres de l'Union européenne au moins est de la responsabilité du Ministre de la Justice.

Art. 5.L'arrêté royal du 16 décembre 2011 portant exécution de l'article 47bis, § 4, du Code d'instruction criminelle est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 27 novembre 2016.

Art. 7.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.[1 Annexes 1 à 3.]1

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-06-2024, p. 75514)

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(1AR 2024-05-16/41, art. 1-3, 003; En vigueur : 27-06-2024)