28 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Merbes-le-Château de la justice de paix du canton de Beaumont - Chimay - Merbes-le-Château à Beaumont(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2019 et mise à jour au 10-04-2019)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 28-11-2016
Numéro: 2016009567
Page: 78450
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-10-28/13
Entrée en vigueur / Effet: 28-11-2016
Texte modifié
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[Abrogé] <AR 2019-04-07/01, art. 4,4°, 002; En vigueur : 01-09-2019>

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