28 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Merbes-le-Château de la justice de paix du canton de Beaumont - Chimay - Merbes-le-Château à Beaumont(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2019 et mise à jour au 10-04-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 28-11-2016
- Numéro
- 2016009567
- Page
- 78450
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-10-28/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-11-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-04-07/01, art. 4,4°, 002; En vigueur : 01-09-2019>
