Lex Iterata

Texte 2016009562

15 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal portant agrément de Child Focus en tant qu'organisation visée à l'article 383bis/1 du Code pénal

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
18-11-2016
Numéro
2016009562
Page
77087
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-11-15/01
Entrée en vigueur / Effet
28-11-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La fondation d'utilité publique " Fondation pour Enfants Disparus et Sexuellement Exploités abréviée CHILD FOCUS ", dont le siège social se situe à1020 Bruxelles, avenue Houba - de Strooper 292, est agréée comme organisation visée à l'article 383bis/1 du Code pénal.

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.