15 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal portant agrément de Child Focus en tant qu'organisation visée à l'article 383bis/1 du Code pénal
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 18-11-2016
- Numéro
- 2016009562
- Page
- 77087
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-11-15/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-11-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La fondation d'utilité publique " Fondation pour Enfants Disparus et Sexuellement Exploités abréviée CHILD FOCUS ", dont le siège social se situe à1020 Bruxelles, avenue Houba - de Strooper 292, est agréée comme organisation visée à l'article 383bis/1 du Code pénal.
Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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