28 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 21-11-2016
- Numéro
- 2016009535
- Page
- 77299
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-10-28/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La population des cantons judiciaires sur base du nombre d'habitants à la date du 31 décembre 2015, est déterminée comme il est indiqué au relevé ci-annexé.
Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe à l'arrêté royal du 28 octobre 2016 déterminant la population des cantons judiciaires
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-11-2016, p. 77300)
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