3 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Walcourt de la justice de paix du canton de Florennes-Walcourt à Florennes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2018 et mise à jour au 04-04-2018)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 21-12-2016
Numéro: 2016009526
Page: 87903
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-10-03/11
Entrée en vigueur / Effet: 21-12-2016
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-03-29/02, art. 4,13°, 002; En vigueur : 01-05-2018>

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