Lex Iterata

Texte 2016009526

3 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Walcourt de la justice de paix du canton de Florennes-Walcourt à Florennes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2018 et mise à jour au 04-04-2018)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
21-12-2016
Numéro
2016009526
Page
87903
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-10-03/11
Entrée en vigueur / Effet
21-12-2016
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-03-29/02, art. 4,13°, 002; En vigueur : 01-05-2018>