21 NOVEMBRE 2016. - [Arrêté royal transférant temporairement les sièges de Bouillon et de Paliseul de la justice de paix du canton de Saint-Hubert - Bouillon - Paliseul à Saint-Hubert]<AR 2018-07-15/02, art. 4,5°; En vigueur : 01-12-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2017 et mise à jour au 24-07-2018)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 16-12-2016
Numéro: 2016009523
Page: 86962
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-11-21/16
Entrée en vigueur / Effet: 16-12-2016
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-07-15/02, art. 4,5°, 003; En vigueur : 01-12-2018>

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