21 NOVEMBRE 2016. - [Arrêté royal transférant temporairement les sièges de Bouillon et de Paliseul de la justice de paix du canton de Saint-Hubert - Bouillon - Paliseul à Saint-Hubert]<AR 2018-07-15/02, art. 4,5°; En vigueur : 01-12-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2017 et mise à jour au 24-07-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 16-12-2016
- Numéro
- 2016009523
- Page
- 86962
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-11-21/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-12-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-07-15/02, art. 4,5°, 003; En vigueur : 01-12-2018>
