6 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Zottegem de la justice de paix du canton de Zottegem - Herzele à Herzele(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2018 et mise à jour au 25-04-2018)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 2-12-2016
Numéro: 2016009522
Page: 79467
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-11-06/01
Entrée en vigueur / Effet: 02-12-2016
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-04-23/01, art. 4,7°, 002; En vigueur : 01-07-2018>

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