6 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Zottegem de la justice de paix du canton de Zottegem - Herzele à Herzele(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2018 et mise à jour au 25-04-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 2-12-2016
- Numéro
- 2016009522
- Page
- 79467
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-11-06/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-12-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-04-23/01, art. 4,7°, 002; En vigueur : 01-07-2018>
