Lex Iterata

Texte 2016009504

25 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 2015 fixant la procédure pour le maintien en service au-delà de 65 ans pour certains membres du personnel de l'Ordre judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
10-10-2016
Numéro
2016009504
Page
68863
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-09-25/04
Entrée en vigueur / Effet
20-10-2016
Texte modifié
2015009287
belgiquelex

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 8 juin 2015 fixant la procédure pour le maintien en service au-delà de 65 ans pour certains membres du personnel de l'Ordre judiciaire est remplacé par ce qui suit :

" Arrêté royal fixant la procédure pour le maintien en service au-delà de 65 ans pour les membres du personnel de l'Ordre judiciaire ".

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux :

greffiers des cours et tribunaux;

référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux;

référendaires près la Cour de cassation;

secrétaires de parquets;

membres du personnel des greffes, des secrétariats de parquet et des services d'appui;

attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation;

ci-après dénommés `le membre du personnel'. ".

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.