Texte 2016009504
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 8 juin 2015 fixant la procédure pour le maintien en service au-delà de 65 ans pour certains membres du personnel de l'Ordre judiciaire est remplacé par ce qui suit :
" Arrêté royal fixant la procédure pour le maintien en service au-delà de 65 ans pour les membres du personnel de l'Ordre judiciaire ".
Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux :
1°greffiers des cours et tribunaux;
2°référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux;
3°référendaires près la Cour de cassation;
4°secrétaires de parquets;
5°membres du personnel des greffes, des secrétariats de parquet et des services d'appui;
6°attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation;
ci-après dénommés `le membre du personnel'. ".
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.