30 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-2017 et mise à jour au 15-09-2017)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 14-10-2016
Numéro: 2016009480
Page: 69885
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-09-30/04
Entrée en vigueur / Effet: 24-10-2016
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2017-08-25/02, art. 2, 002; En vigueur : 25-09-2017>

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